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Les experts peuvent également mener des investigations approfondies pour évaluer la consistance réelle du patrimoine successoral. Cette recherche minutieuse s'inscrit dans un délai de prescription de 5 ans en matière civile et de 6 ans pour l'aspect pénal.Le
En 2022, les fraudes ont représenté 351 millions d'euros pour la CAF, rendant indispensable une procédure rigoureuse dans la constitution des dossiers.Les documents et justificatifs acceptésLa CAF accepte différents types de documents comme preuves valables lors d'un signalement.